En vigueur depuis le 15 janvier 2026
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Fixation d'un coefficient pour l'année 2026
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2026 à 0,7 %.
Arrêté du 12 janvier 2026
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2026 à 0,7 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 janvier 2026
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2026 à 0,7 %.
En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2026
Source : Légifrance