Arrêté du 12 janvier 2026

Article 7

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Article 7

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2026 à 0,7 %.

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Fixation d'un coefficient pour l'année 2026

Résumé. En 2026, un coefficient de calcul pour la santé sera de 0,7%.

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2026 à 0,7 %.

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