Arrêté du 12 janvier 2026

Article 3

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Article 3

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé).

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En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Fixation des tarifs pour les cliniques privées

Résumé. Les tarifs de responsabilité des cliniques privées sont fixés à 75 % de ceux des autres établissements de santé.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé).

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Source : Légifrance