Arrêté du 12 janvier 2018

Article 1

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Article 1

Les prestations fournies par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) pour répondre aux réquisitions du groupement interministériel de contrôle donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Le montant des remboursements des prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés est déterminé en accord avec leur fournisseur.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2018

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Remboursement des prestations pour le renseignement

Résumé. Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux demandes de renseignement sont remboursées selon des tarifs fixés par arrêté.

Les prestations fournies par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) pour répondre aux réquisitions du groupement interministériel de contrôle donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Le montant des remboursements des prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés est déterminé en accord avec leur fournisseur.

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En vigueur depuis le lundi 15 janvier 2018

Source : Légifrance