Arrêté du 12 février 2021

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de l'accord du 30 novembre 2018 relation à la creation d'un plan d'epargne interentreprises (PEI), d'un plan d'epargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) et d'un accord d'interessement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 3 (Chargement de l'exécution de l'arrêté au directeur général du travail) de l'accord sur le PERCOI est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
L'alinéa premier de l'article 3.1 de l'accord sur le PERCOI est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
L'alinéa 2 de l'article 4 de l'accord sur l'intéressement des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés du texte de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3312-1 nouveau du code du travail.
Annexe 1 - Règlement du plan d'épargne interentreprises dans l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
L'alinéa 4 de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord sur le personnel bénéficiaire est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 (Champ d'application de l'épargne salariale) et L. 3332-2 (Participation au plan d'épargne d'entreprise) du code du travail modifiés.
L'alinéa 3 de l'article 8 de l'annexe 1 sur le conjoint du dirigeant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-2 du code du travail (Participation au plan d'épargne d'entreprise) modifié.
L'alinéa 2 de la sous-partie sur les modalités de répartition de la participation de l'article 8 de l'annexe 1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3324-5 et D. 3324-10 modifiés du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 10 de l'annexe 1 de l'accord sur le versement des primes d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3315-2 modifié du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 15 sur l'indisponibilités des droits de l'annexe 1 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3314-9 du code du travail (Délai et intérêts de retard pour le versement de l'intéressement).
L'alinéa 3 de l'article 15 de l'annexe 1 de l'accord sur les cas de déblocage est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3324-22 modifié du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 17 sur l'information des salariés de l'annexe 1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-7 modifié du code du travail.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 17 sur l'information des salariés de l'annexe 1 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3332-7-1 et D. 3332-16-1 nouveaux du code du travail.
Annexe 2 : Règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Le dernier alinéa de l'article 3 (Chargement de l'exécution de l'arrêté au directeur général du travail) sur l'objet du PERCOI de l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
L'alinéa 4 de l'article 5 de l'annexe 2 de l'accord sur le personnel bénéficiaire est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 (Champ d'application de l'épargne salariale) et L. 3332-2 (Participation au plan d'épargne d'entreprise) du code du travail modifiés.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'annexe 2 de l'accord sur le départ définitif de l'entreprise et le transfert des avoirs est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier (Transfert des droits dans un plan d'épargne retraite).
Le premier alinéa de l'article 8 sur le versement de la participation de l'annexe 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des articles L.3324-5 (Répartition de la participation aux résultats) et D.3324-12 (Limite des droits de participation par salarié) du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 9 sur le versement des primes d'intéressement de l'annexe 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-8 et L. 3315-2 modifiés du code du travail.
L'article 10 sur les droits issus du compte épargne temps de l'annexe 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3152-4 du code du travail (Utilisation du compte épargne-temps pour la retraite).
L'article 13 sur l'aide de l'entreprise de l'annexe 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3334-7 et D.3334-3-3 nouveaux du code du travail.
L'article 14.2 relatif à la gestion pilotée de l'annexe 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.3334-1-3 du code du travail (Information aux participants sur l'option de réduction des risques).
Les alinéas 10 et 12 de l'article 14.2 relatif à la gestion pilotée de l'annexe 2 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale (Taux du forfait social) et à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier (Utilisation de l'épargne pour financer les PME) modifiés.
L'alinéa 2 de l'article 18 sur l'information des salariés de l'annexe 2 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-7-1 et D. 3332-16-1 nouveaux du code du travail.
Annexe 3 : Accord d'intéressement des salariés dans l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
L'article 2.1 de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve de la clarification du résultat utilisé dans le calcul de la prime d'intéressement.
L'article 2.2 de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve de sa mise en cohérence avec l'article 2.1.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 (Chargement de l'exécution de l'arrêté au directeur général du travail) de l'accord d'intéressement sur les bénéficiaires individuels sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 (Champ d'application de l'épargne salariale) et L. 3332-2 (Participation au plan d'épargne d'entreprise) du code du travail modifiés.
L'article 4.1 de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et des articles L. 3142-1-1 (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge) et L.3314-5 (Répartition de l'intéressement) du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 4.2 de l'accord d'intéressement sur le plafonnement des droits individuels est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 modifié du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 4.3.2 de l'accord d'intéressement sur l'affectation de la prime d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-8 et L. 3315-2 modifiés du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 9 sur les dispositions finales de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-1 modifié du code du travail.

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Obligation des plans d'épargne et d'intéressement dans l'esthétique-cosmétique

Résumé. Les entreprises d'esthétique doivent suivre les règles pour les plans d'épargne et d'intéressement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de l'accord du 30 novembre 2018 relation à la creation d'un plan d'epargne interentreprises (PEI), d'un plan d'epargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) et d'un accord d'interessement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 3 (Chargement de l'exécution de l'arrêté au directeur général du travail) de l'accord sur le PERCOI est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
L'alinéa premier de l'article 3.1 de l'accord sur le PERCOI est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
L'alinéa 2 de l'article 4 de l'accord sur l'intéressement des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés du texte de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3312-1 nouveau du code du travail.
Annexe 1 - Règlement du plan d'épargne interentreprises dans l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
L'alinéa 4 de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord sur le personnel bénéficiaire est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 (Champ d'application de l'épargne salariale) et L. 3332-2 (Participation au plan d'épargne d'entreprise) du code du travail modifiés.
L'alinéa 3 de l'article 8 de l'annexe 1 sur le conjoint du dirigeant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-2 du code du travail (Participation au plan d'épargne d'entreprise) modifié.
L'alinéa 2 de la sous-partie sur les modalités de répartition de la participation de l'article 8 de l'annexe 1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3324-5 et D. 3324-10 modifiés du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 10 de l'annexe 1 de l'accord sur le versement des primes d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3315-2 modifié du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 15 sur l'indisponibilités des droits de l'annexe 1 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3314-9 du code du travail (Délai et intérêts de retard pour le versement de l'intéressement).
L'alinéa 3 de l'article 15 de l'annexe 1 de l'accord sur les cas de déblocage est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3324-22 modifié du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 17 sur l'information des salariés de l'annexe 1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-7 modifié du code du travail.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 17 sur l'information des salariés de l'annexe 1 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3332-7-1 et D. 3332-16-1 nouveaux du code du travail.
Annexe 2 : Règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Le dernier alinéa de l'article 3 (Chargement de l'exécution de l'arrêté au directeur général du travail) sur l'objet du PERCOI de l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
L'alinéa 4 de l'article 5 de l'annexe 2 de l'accord sur le personnel bénéficiaire est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 (Champ d'application de l'épargne salariale) et L. 3332-2 (Participation au plan d'épargne d'entreprise) du code du travail modifiés.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'annexe 2 de l'accord sur le départ définitif de l'entreprise et le transfert des avoirs est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier (Transfert des droits dans un plan d'épargne retraite).
Le premier alinéa de l'article 8 sur le versement de la participation de l'annexe 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des articles L.3324-5 (Répartition de la participation aux résultats) et D.3324-12 (Limite des droits de participation par salarié) du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 9 sur le versement des primes d'intéressement de l'annexe 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-8 et L. 3315-2 modifiés du code du travail.
L'article 10 sur les droits issus du compte épargne temps de l'annexe 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3152-4 du code du travail (Utilisation du compte épargne-temps pour la retraite).
L'article 13 sur l'aide de l'entreprise de l'annexe 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3334-7 et D.3334-3-3 nouveaux du code du travail.
L'article 14.2 relatif à la gestion pilotée de l'annexe 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.3334-1-3 du code du travail (Information aux participants sur l'option de réduction des risques).
Les alinéas 10 et 12 de l'article 14.2 relatif à la gestion pilotée de l'annexe 2 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale (Taux du forfait social) et à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier (Utilisation de l'épargne pour financer les PME) modifiés.
L'alinéa 2 de l'article 18 sur l'information des salariés de l'annexe 2 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-7-1 et D. 3332-16-1 nouveaux du code du travail.
Annexe 3 : Accord d'intéressement des salariés dans l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
L'article 2.1 de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve de la clarification du résultat utilisé dans le calcul de la prime d'intéressement.
L'article 2.2 de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve de sa mise en cohérence avec l'article 2.1.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 (Chargement de l'exécution de l'arrêté au directeur général du travail) de l'accord d'intéressement sur les bénéficiaires individuels sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 (Champ d'application de l'épargne salariale) et L. 3332-2 (Participation au plan d'épargne d'entreprise) du code du travail modifiés.
L'article 4.1 de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et des articles L. 3142-1-1 (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge) et L.3314-5 (Répartition de l'intéressement) du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 4.2 de l'accord d'intéressement sur le plafonnement des droits individuels est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 modifié du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 4.3.2 de l'accord d'intéressement sur l'affectation de la prime d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-8 et L. 3315-2 modifiés du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 9 sur les dispositions finales de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-1 modifié du code du travail.

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