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Chapitre II

Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux

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Article 8

JORF n°0043 du 20 février 2015

Article 7

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 5 mars 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 5 mars 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7