Abrogé par ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art. 7
Créé le 8 mars 2008
L'arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 11 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
Abrogé depuis le samedi 21 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 12 février 2015art. 7
En vigueur du samedi 8 mars 2008 au vendredi 20 février 2015
L'arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 11 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.