ARRÊTÉ du 12 février 2015

portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dettes par les directeurs des finances publiques

Résumé. Un arrêté de 2015 permet aux directeurs des finances publiques d'aider à gérer les dettes des comptables et agents d'écoles, ainsi que des régisseurs locaux, sauf en cas de détournement.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 434 (Définition légale des vins, cidres, poirés et hydromel) de l'annexe III ;

Vu le décret n° 2008-227 modifié du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, en son chapitre V ;

Vu le décret n° 2008-228 modifié du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, en son chapitre IV ;

Sur la proposition du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 12 février 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

ARRÊTÉ du 12 février 2015
Chapitre Ier : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics
Chapitre II : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux
Article 8