Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 434 de l'annexe III ;

Vu le décret n° 2008-227 modifié du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, en son chapitre V ;

Vu le décret n° 2008-228 modifié du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, en son chapitre IV ;

Sur la proposition du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Fait le 12 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent