Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JORF n°0043 du 20 février 2015
ARRÊTÉ du 12 février 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 434 de l'annexe III ;
Vu le décret n° 2008-227 modifié du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, en son chapitre V ;
Vu le décret n° 2008-228 modifié du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, en son chapitre IV ;
Sur la proposition du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Fait le 12 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent