Abrogé par ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art. 7
Créé le 8 mars 2008
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.
Abrogé depuis le samedi 21 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 12 février 2015art. 7
En vigueur du samedi 8 mars 2008 au vendredi 20 février 2015
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.