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Arrêté du 5 mars 2008

Article 1

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Article 1

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.

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Abrogé21 février 2015

Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 21 février 2015

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mars 2008 au vendredi 20 février 2015

Source : Légifrance