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Arrêté du 12 décembre 2023

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des juridictions financières, notamment son livre III ;

Vu le décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 14 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixer les montants des indemnités forfaitaires annuelles

Résumé. On fixe des sommes d'argent à payer chaque année : 1 700 ou 1 200 euros.

Les montants des indemnités forfaitaires annuelles prévues par le décret du 12 décembre 2023 susvisé sont fixés à :

- 1 700 euros pour les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du décret précité ;
- 1 200 euros pour l'indemnité mentionnée à l'article 3 du même décret.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 14 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'indemnité forfaitaire des séances de jugement

Résumé. Chaque séance de jugement rapporte 250 euros, plus 100 euros si on est réviseur.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 décembre 2023 susvisé est fixé 250 euros par séance de jugement. La majoration prévue à cet article au titre des fonctions de réviseur est fixée à 100 euros.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 14 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités journalières pour l'instruction de dossiers

Résumé. Il y a des indemnités pour ceux qui instruisent des dossiers à la Cour d'appel financière et ailleurs.

Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 5 du décret du 12 décembre 2023 susvisé est fixé à :

- 250 euros pour les membres de la Cour d'appel financière, dans la limite annuelle de vingt jours pour l'instruction de l'ensemble des dossiers qui leur sont confiés ;
- 150 euros pour les personnes mentionnées à l'article R. 311-12 du code des juridictions financières, dans la limite annuelle de trente jours pour l'instruction de l'ensemble des dossiers qui leur sont confiés.

1 version

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions spécifiques

Résumé. Un décret de 2023 a supprimé des règles d'un ancien décret de 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

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7 abrogés

Article 5

Créé le 14 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des indemnités de la Cour d'appel financière

Résumé. Les indemnités de la Cour d'appel financière sont régies par cet arrêté à partir de 2023.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux indemnités résultant de l'activité de la Cour d'appel financière à compter de l'année 2023.

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Article 6

Créé le 14 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 décembre 2023.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2023

Arrêté du 12 décembre 2023
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