Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 août 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'

article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé

est fixé à 250 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance