Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 4
Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023
Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé à 250 euros.
Arrêté du 2 août 2007
Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'
article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé
est fixé à 250 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 4
Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023
Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé à 250 euros.
Abrogé depuis le jeudi 14 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2023art. 4
En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023
Source : Légifrance