Créé le 14 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des indemnités de la Cour d'appel financière
Résumé. Les indemnités de la Cour d'appel financière sont régies par cet arrêté à partir de 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux indemnités résultant de l'activité de la Cour d'appel financière à compter de l'année 2023.