Arrêté du 12 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 décembre 2023 susvisé (Indemnités pour les membres de la Cour d'appel financière) est fixé 250 euros par séance de jugement. La majoration prévue à cet article au titre des fonctions de réviseur est fixée à 100 euros.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Montant de l'indemnité forfaitaire des séances de jugement

Résumé. Chaque séance de jugement rapporte 250 euros, plus 100 euros si on est réviseur.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 décembre 2023 susvisé (Indemnités pour les membres de la Cour d'appel financière) est fixé 250 euros par séance de jugement. La majoration prévue à cet article au titre des fonctions de réviseur est fixée à 100 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2023

Source : Légifrance