En vigueur depuis le 14 décembre 2023
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Montant de l'indemnité forfaitaire des séances de jugement
Le montant de l'indemnité forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 décembre 2023 susvisé (Indemnités pour les membres de la Cour d'appel financière) est fixé 250 euros par séance de jugement. La majoration prévue à cet article au titre des fonctions de réviseur est fixée à 100 euros.