Arrêté du 12 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Les montants des indemnités forfaitaires annuelles prévues par le décret du 12 décembre 2023 susvisé (Indemnités et remboursements pour les membres des juridictions financières) sont fixés à :

- 1 700 euros pour les indemnités mentionnées aux articles 1er (Fixation des montants des indemnités forfaitaires annuelles) et 2 (Indemnité forfaitaire pour les séances de jugement) du décret précité ;
- 1 200 euros pour l'indemnité mentionnée à l'article 3 du même décret (Indemnité forfaitaire annuelle pour les présidents de chambre de la Cour d'appel financière).

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En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Fixer les montants des indemnités forfaitaires annuelles

Résumé. On fixe des sommes d'argent à payer chaque année : 1 700 ou 1 200 euros.

Les montants des indemnités forfaitaires annuelles prévues par le décret du 12 décembre 2023 susvisé (Indemnités et remboursements pour les membres des juridictions financières) sont fixés à :

- 1 700 euros pour les indemnités mentionnées aux articles 1er (Fixation des montants des indemnités forfaitaires annuelles) et 2 (Indemnité forfaitaire pour les séances de jugement) du décret précité ;
- 1 200 euros pour l'indemnité mentionnée à l'article 3 du même décret (Indemnité forfaitaire annuelle pour les présidents de chambre de la Cour d'appel financière).

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En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2023

Source : Légifrance