En vigueur depuis le 14 décembre 2023
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Fixer les montants des indemnités forfaitaires annuelles
Les montants des indemnités forfaitaires annuelles prévues par le décret du 12 décembre 2023 susvisé (Indemnités et remboursements pour les membres des juridictions financières) sont fixés à :
- 1 700 euros pour les indemnités mentionnées aux articles 1er (Fixation des montants des indemnités forfaitaires annuelles) et 2 (Indemnité forfaitaire pour les séances de jugement) du décret précité ;
- 1 200 euros pour l'indemnité mentionnée à l'article 3 du même décret (Indemnité forfaitaire annuelle pour les présidents de chambre de la Cour d'appel financière).