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Créé le 14 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixer les montants des indemnités forfaitaires annuelles

Résumé. On fixe des sommes d'argent à payer chaque année : 1 700 ou 1 200 euros.

Les montants des indemnités forfaitaires annuelles prévues par le décret du 12 décembre 2023 susvisé sont fixés à :

- 1 700 euros pour les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du décret précité ;
- 1 200 euros pour l'indemnité mentionnée à l'article 3 du même décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2023