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Arrêté du 2 août 2007

Article 1

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Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles

1er, 2 et 3 du décret du 2 août 2007 susvisé

en faveur du président de la Cour de discipline budgétaire et financière, du procureur général près la Cour des comptes et du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 1 524,48 euros.

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Abrogé14 décembre 2023

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 2 août 2007 susvisé en faveur du président de la Cour de discipline budgétaire et financière, du procureur général près la Cour des comptes et du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 1 524,48 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance