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Arrêté du 2 août 2007

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'

article 4 du décret du 2 août 2007 susvisé

en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 180 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

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