Arrêté du 12 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 5 du décret du 12 décembre 2023 susvisé (Indemnités pour les membres de la Cour d'appel financière) est fixé à :

- 250 euros pour les membres de la Cour d'appel financière, dans la limite annuelle de vingt jours pour l'instruction de l'ensemble des dossiers qui leur sont confiés ;
- 150 euros pour les personnes mentionnées à l'article R. 311-12 du code des juridictions financières (Recours à des experts externes par la Cour d'appel financière), dans la limite annuelle de trente jours pour l'instruction de l'ensemble des dossiers qui leur sont confiés.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Indemnités journalières pour l'instruction de dossiers

Résumé. Il y a des indemnités pour ceux qui instruisent des dossiers à la Cour d'appel financière et ailleurs.

Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 5 du décret du 12 décembre 2023 susvisé (Indemnités pour les membres de la Cour d'appel financière) est fixé à :

- 250 euros pour les membres de la Cour d'appel financière, dans la limite annuelle de vingt jours pour l'instruction de l'ensemble des dossiers qui leur sont confiés ;
- 150 euros pour les personnes mentionnées à l'article R. 311-12 du code des juridictions financières (Recours à des experts externes par la Cour d'appel financière), dans la limite annuelle de trente jours pour l'instruction de l'ensemble des dossiers qui leur sont confiés.

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En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2023

Source : Légifrance