Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 février 2018
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1.
Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6.
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 février 2018
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur, pour chaque service chargé de la publicité foncière, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 février 2018
Lorsque le service chargé de la publicité foncière ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques)Art. 1Classification des postes comptables dans les finances publiquesL'article organise les postes comptables de la direction générale des finances publiques en cinq groupes, avec des détails sur le premier groupe., l'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est transféré. Le poste comptable d'implantation de cet emploi est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre de ces emplois par catégorie de chef de service comptable au 1er janvier 2017 est fixé à l'annexe 7.
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 février 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.