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Arrêté du 12 décembre 2016

relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

Abrogé11 février 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 2 décembre 2016,

Arrête :

Abrogé11 février 2018

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 février 2018

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1.
Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6.

Abrogé11 février 2018

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 février 2018

Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur, pour chaque service chargé de la publicité foncière, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

Abrogé11 février 2018

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 février 2018

Lorsque le service chargé de la publicité foncière ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques), l'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est transféré. Le poste comptable d'implantation de cet emploi est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre de ces emplois par catégorie de chef de service comptable au 1er janvier 2017 est fixé à l'annexe 7.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la classification des postes comptables

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2015 classant les postes comptables de la direction générale des finances publiques en cinq groupes est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2015Art. 1 : Classification des postes comptables dans les finances publiquesArrêté du 17 décembre 2015Art. 2 : Liste des postes de chef de service comptableArrêté du 17 décembre 2015Art. 4 : Publication d'un arrêté relatif aux finances publiques
- Arrêté du 17 décembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
Abrogé11 février 2018

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 février 2018

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé11 février 2018

Fait le 12 décembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,

A. Gardette

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 10 février 2018

Arrêté du 12 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes