Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2018 - art. 4
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 février 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.