Arrêté du 12 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur, pour chaque service chargé de la publicité foncière, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

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Abrogé11 février 2018

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 février 2018

Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur, pour chaque service chargé de la publicité foncière, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 10 février 2018

Source : Légifrance