Arrêté du 12 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Lorsque le service chargé de la publicité foncière ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques), l'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est transféré. Le poste comptable d'implantation de cet emploi est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre de ces emplois par catégorie de chef de service comptable au 1er janvier 2017 est fixé à l'annexe 7.

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Abrogé11 février 2018

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 février 2018

Lorsque le service chargé de la publicité foncière ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques), l'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est transféré. Le poste comptable d'implantation de cet emploi est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre de ces emplois par catégorie de chef de service comptable au 1er janvier 2017 est fixé à l'annexe 7.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 10 février 2018

Source : Légifrance