En vigueur depuis le 15 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accusé d'acceptation des déchets
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 5 (Document préalable pour la livraison de déchets) par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.