ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

Article 7

Créé le 15 décembre 2014

Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2014