ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

Article 4

Créé le 15 décembre 2014

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission mentionnés à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2014