En vigueur depuis le 15 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction du mélange de déchets
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission mentionnés à l'article 3 (Conditions d'acceptation des déchets dans les installations).