ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission mentionnés à l'article 3 (Conditions d'acceptation des déchets dans les installations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du mélange de déchets

Résumé. Il est interdit de mélanger des déchets pour les rendre acceptables dans un site de stockage.

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission mentionnés à l'article 3 (Conditions d'acceptation des déchets dans les installations).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2014

Source : Légifrance