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Election de domicile

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Article L264-4

Refus de l'élection de domicile par les centres d'action sociale

Code de l'action sociale et des familles

Article L264-3

Article L264-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable et accès aux services essentiels

Résumé Les sans-abri peuvent utiliser leur adresse d'élection de domicile pour leurs droits et services essentiels avec une attestation valide.

Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1.

L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du lieu d’exercice des droits civils pour les personnes sans domicile stable

Résumé des changements Ajout d’une règle précisant que le lieu d’exercice des droits civils pour une personne sans domicile stable est celui où elle a élu domicile conformément à l’article L 264‑1, complétant ainsi la disposition existante qui interdit de refuser un droit ou service essentiel simplement parce qu’elle n’a pas une adresse stable.

Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1.

L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007

L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité.