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Arrêté du 12 avril 2024

instituant des régies d'avances auprès des directions interrégionales et régionales des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des paiements dans les douanes

Résumé. Un nouvel arrêté modernise les paiements des douanes, en limitant les avances à 25% des dépenses annuelles et en supprimant trois anciens arrêtés.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'interventions et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilités et les dépôts ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2023 (Gestion financière dans les services des douanes) habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances, et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 avril 2024

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Création d'une régie d'avances pour les douanes

Résumé. Un système de paiement avancé est mis en place dans les douanes pour couvrir divers frais, comme le carburant, les frais médicaux et les dépenses de représentation.

Une régie d'avances est instituée dans chaque direction interrégionale et régionale des douanes énumérée à l'article 2 (Montants d'avances pour les douanes par région) ci-après, pour le paiement des dépenses suivantes :

- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances) ;

  • les dépenses liées aux escales des aéronefs douaniers sur les aérodromes français et étrangers ;
  • les dépenses de carburant et d'entretien des véhicules ;
  • les frais de réception ou de représentation dans la limite de 400 € par opération ;
  • les frais d'interprétariat ;
  • les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 € par opération ;
  • les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 € par opération ;
  • les dépenses engagées par les agents dans le cadre de leurs missions, dans la limite de 2 000 € par opération.

Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 28 avril 2024 · Dernière version le 7 août 2025

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Montants d'avances pour les douanes par région

Résumé. L'arrêté fixe le montant des avances pour les dépenses des douanes par région, avec un maximum de 25% des dépenses annuelles.

Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé de la manière suivante :

DIRECTION MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
pour les titre-restaurant
(en euros)
MONTANT TOTAL
(en euros)
Nouvelle-Aquitaine 71 500 90 646 162 146
Bourgogne-Franche-Comté - Centre-Val de Loire 7 000 3 000 10 000
Ile-de-France 60 000 101 854 161 854
Hauts-de-France 10 000 49 500 59 500
Auvergne-Rhône-Alpes 60 000 92 349 152 349
Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse 130 000 0 130 000
Grand Est 12 000 0 12 000
Occitanie 35 000 168 427 203 427
Pays de la Loire 100 000 63 630 163 630
Paris Aéroports 60 000 12 874 72 874
Normandie 6 000 0 6 000
Mayotte 17 000 0 17 000
La Réunion 9 000 56 397 65 397
Nouvelle Calédonie 20 000 0 20 000

En vigueur depuis le 28 avril 2024

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Abolition d'anciens arrêtés sur les régies douanières

Résumé. L'article abroge trois anciens arrêtés concernant les régies des directions interrégionales et régionales des douanes.

Les arrêtés des 23 août 2001, 14 octobre 2010 et 6 avril 2011, instituant des régies auprès des directions interrégionales et régionales reprises dans le tableau ci-dessus, sont abrogés.

En vigueur depuis le 28 avril 2024

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2024 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des finances et des achats,

G. Cecconi

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2024

Arrêté du 12 avril 2024
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