Arrêté du 12 avril 2024

Article 1

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Article 1

Une régie d'avances est instituée dans chaque direction interrégionale et régionale des douanes énumérée à l'article 2 (Montants d'avances pour les douanes par région) ci-après, pour le paiement des dépenses suivantes :

- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances) ;

  • les dépenses liées aux escales des aéronefs douaniers sur les aérodromes français et étrangers ;
  • les dépenses de carburant et d'entretien des véhicules ;
  • les frais de réception ou de représentation dans la limite de 400 € par opération ;
  • les frais d'interprétariat ;
  • les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 € par opération ;
  • les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 € par opération ;
  • les dépenses engagées par les agents dans le cadre de leurs missions, dans la limite de 2 000 € par opération.

Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2024

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Création d'une régie d'avances pour les douanes

Résumé. Un système de paiement avancé est mis en place dans les douanes pour couvrir divers frais, comme le carburant, les frais médicaux et les dépenses de représentation.

Une régie d'avances est instituée dans chaque direction interrégionale et régionale des douanes énumérée à l'article 2 (Montants d'avances pour les douanes par région) ci-après, pour le paiement des dépenses suivantes :

- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances) ;

  • les dépenses liées aux escales des aéronefs douaniers sur les aérodromes français et étrangers ;
  • les dépenses de carburant et d'entretien des véhicules ;
  • les frais de réception ou de représentation dans la limite de 400 € par opération ;
  • les frais d'interprétariat ;
  • les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 € par opération ;
  • les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 € par opération ;
  • les dépenses engagées par les agents dans le cadre de leurs missions, dans la limite de 2 000 € par opération.

Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2024

Source : Légifrance