Créé le 27 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2020
La Française des jeux est autorisée à étendre ses activités au territoire de la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que sur le territoire français.
Créé le 27 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2020
La Française des jeux versera à la Principauté de Monaco un maximum de 15 p. 100 des sommes engagées sur son territoire aux divers jeux exploités par la société.
Le montant effectif de ce versement sera fixé par convention entre La Française des jeux et les autorités de la Principauté de Monaco habilitées en la matière.
Créé le 27 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les taux des prélèvements non fiscaux sur les enjeux monégasques, hors couverture des charges d'exploitation et de gestion des jeux, sont réduits, à due concurrence de la part revenant à la Principauté de Monaco, au prorata de leur part dans le total de ces prélèvements.
Créé le 27 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2020
L'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de la Société de la loterie nationale et du loto national à la Principauté de Monaco et l'arrêté du 8 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco sont abrogés.
Créé le 27 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.