Arrêté du 12 avril 1995

Article 3

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Article 3

Les taux des prélèvements non fiscaux sur les enjeux monégasques, hors couverture des charges d'exploitation et de gestion des jeux, sont réduits, à due concurrence de la part revenant à la Principauté de Monaco, au prorata de leur part dans le total de ces prélèvements.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 27 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les taux des prélèvements non fiscaux sur les enjeux monégasques, hors couverture des charges d'exploitation et de gestion des jeux, sont réduits, à due concurrence de la part revenant à la Principauté de Monaco, au prorata de leur part dans le total de ces prélèvements.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 avril 1995 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance