Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 27 avril 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 7 novembre 2019art. 1 (V)
En vigueur du jeudi 27 avril 1995 au mardi 31 décembre 2019