Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, et notamment son article 42 ;

Vu le décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie nationale ;

Vu le décret n° 75-613 du 10 juillet 1975 relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985, modifié par le décret n° 85-985 du 18 septembre 1985, relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif ;

Vu le décret n° 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de la Société de la loterie nationale et du loto national à la Principauté de Monaco ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la répartition des sommes misées au match du jour ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés " tirages du loto national " ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1993 relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Keno,

NICOLAS SARKOZY