Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, et notamment son article 42 ;

Vu le décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie nationale ;

Vu le décret n° 75-613 du 10 juillet 1975 relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985, modifié par le décret n° 85-985 du 18 septembre 1985, relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif ;

Vu le décret n° 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1985, modifié par l'arrêté du 21 avril 1986, fixant la répartition des sommes misées au loto sportif ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1987 relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1987 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national,

Le ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE