Arrêté du 12 avril 1995

Article 1

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Article 1

La Française des jeux est autorisée à étendre ses activités au territoire de la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que sur le territoire français.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 27 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2020

La Française des jeux est autorisée à étendre ses activités au territoire de la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que sur le territoire français.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 avril 1995 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance