Arrêté du 12 avril 1995

Article 1

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 27 avril 1995

La Française des jeux est autorisée à étendre ses activités au territoire de la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que sur le territoire français.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 7 novembre 2019art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 27 avril 1995 au mardi 31 décembre 2019