Arrêté du 12 avril 1995

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de la Société de la loterie nationale et du loto national à la Principauté de Monaco et l'arrêté du 8 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco sont abrogés.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 27 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2020

L'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de la Société de la loterie nationale et du loto national à la Principauté de Monaco et l'arrêté du 8 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-11-08

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 avril 1995 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance