Arrêté du 12 avril 1995

Article 4

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 27 avril 1995

L'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de la Société de la loterie nationale et du loto national à la Principauté de Monaco et l'arrêté du 8 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco sont abrogés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-11-08

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 7 novembre 2019art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 27 avril 1995 au mardi 31 décembre 2019