Arrêté du 12 avril 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La Française des jeux versera à la Principauté de Monaco un maximum de 15 p. 100 des sommes engagées sur son territoire aux divers jeux exploités par la société.

Le montant effectif de ce versement sera fixé par convention entre La Française des jeux et les autorités de la Principauté de Monaco habilitées en la matière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 27 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2020

La Française des jeux versera à la Principauté de Monaco un maximum de 15 p. 100 des sommes engagées sur son territoire aux divers jeux exploités par la société.

Le montant effectif de ce versement sera fixé par convention entre La Française des jeux et les autorités de la Principauté de Monaco habilitées en la matière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 avril 1995 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance