Arrêté du 12 août 2013

Article 22

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Article 22

La direction des affaires européennes et internationales, en concertation étroite avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère.
Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat, elle prépare, coordonne et conduit les négociations européennes et internationales auxquelles prend part le ministère.
Elle suit l'activité des institutions européennes, des organisations internationales et de leurs agences, en lien avec les services compétents du ministère et en coopération étroite avec les représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies.
Elle veille à l'homogénéité de la position du ministère dans les enceintes européennes et internationales et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, dont la direction est l'interlocuteur de référence au sein du ministère de l'intérieur. A cet effet, elle assure la coordination des activités européennes et internationales du ministère, prépare les arbitrages proposés à l'autorité de décision et s'assure de la bonne prise en compte, par les services du ministère, des positions adoptées.
En coopération étroite avec le ministère des affaires étrangères, elle contribue à coordonner l'action extérieure de la France, promeut les intérêts français dans le cadre de la conception et de la conduite de projets de coopération relevant de l'Union européenne et des organisations internationales, recense les besoins exprimés par celles-ci et, en association étroite avec la direction de la coopération internationale et le cas échéant tout autre service compétent, veille à la mobilisation des contributions françaises à de tels projets de coopération, à la mobilisation des financements européens et internationaux et à l'évaluation des actions menées.
Elle est associée aux procédures de sélection des attachés de sécurité intérieure en amont de la décision de nomination. Elle participe à la définition de leurs lettres d'objectifs, à la validation de leurs plans d'action et à la revue des postes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 21 août 2025

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Rôle de la direction des affaires européennes et internationales

Résumé. La direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur coordonne les actions européennes et internationales, suit les activités des institutions concernées, et veille à l'homogénéité des positions du ministère.

La direction des affaires européennes et internationales, en concertation étroite avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère.
Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat, elle prépare, coordonne et conduit les négociations européennes et internationales auxquelles prend part le ministère.
Elle suit l'activité des institutions européennes, des organisations internationales et de leurs agences, en lien avec les services compétents du ministère et en coopération étroite avec les représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies.
Elle veille à l'homogénéité de la position du ministère dans les enceintes européennes et internationales et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, dont la direction est l'interlocuteur de référence au sein du ministère de l'intérieur. A cet effet, elle assure la coordination des activités européennes et internationales du ministère, prépare les arbitrages proposés à l'autorité de décision et s'assure de la bonne prise en compte, par les services du ministère, des positions adoptées.
En coopération étroite avec le ministère des affaires étrangères, elle contribue à coordonner l'action extérieure de la France, promeut les intérêts français dans le cadre de la conception et de la conduite de projets de coopération relevant de l'Union européenne et des organisations internationales, recense les besoins exprimés par celles-ci et, en association étroite avec la direction de la coopération internationale et le cas échéant tout autre service compétent, veille à la mobilisation des contributions françaises à de tels projets de coopération, à la mobilisation des financements européens et internationaux et à l'évaluation des actions menées.
Elle est associée aux procédures de sélection des attachés de sécurité intérieure en amont de la décision de nomination. Elle participe à la définition de leurs lettres d'objectifs, à la validation de leurs plans d'action et à la revue des postes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2025

Modifié parArrêté du 18 août 2025art. 1 : Modification des missions de la direction des affaires européennes

En résumé. L'article ajoute une nouvelle mission de coordination et de participation à la sélection et au suivi des attachés de sécurité intérieure.

En vigueur du jeudi 13 juillet 2023 au mercredi 20 août 2025

Modifié parArrêté du 5 juillet 2023art. 11 : Modification des attributions de la direction des affaires européennes et internationales

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer la direction du numérique par une direction des affaires européennes et internationales, élargissant ses missions à la stratégie européenne et internationale, à la coordination avec d'autres ministères, et aux négociations dans ces domaines.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 12 juillet 2023

Modifié parArrêté du 27 septembre 2019art. 5 : Restructuration de la direction du numérique

En résumé. La structure de la direction du numérique a été réorganisée avec des changements de noms et d'attributions, notamment l'ajout d'une sous-direction pour la coordination des acteurs et des services transverses.

En vigueur du lundi 9 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 6 septembre 2019art. 7 : Suppression de la mention de l'achat dans une sous-direction

En résumé. La sous-direction de l'administration générale et de l'achat a été renommée en sous-direction de l'administration générale.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2016 au dimanche 8 septembre 2019

Modifié parArrêté du 8 janvier 2016art. 16 : Réorganisation de la direction des systèmes d'information

En résumé. La direction des systèmes d'information et de communication a été restructurée avec l'ajout d'un pôle sécurité et la modification des sous-directions, ainsi que le changement du statut de l'adjoint.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 12 janvier 2016

Source : Légifrance