JORF n°0209 du 8 septembre 2019

Article 7

Article 7

Au deuxième alinéa de l'article 22 du même arrêté, les mots : « et de l'achat » sont supprimés.


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Au deuxième alinéa de l'article 22 du même arrêté, les mots : « et de l'achat » sont supprimés.