Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions du service du conseil juridique et du contentieux
Résumé. Le service du conseil juridique et du contentieux exerce des fonctions de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des services du ministère de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :