Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions
Résumé. L'article 3 modifie des règles pour les rendre conformes aux nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 août 2013 Art. 11 → Version 5
-Arrêté du 12 août 2013 Art. 11