Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions de la sous-direction des libertés publiques
Résumé. La sous-direction des libertés publiques voit ses missions élargies pour inclure la Commission d'accès aux documents administratifs et les titres d'identité et de voyage.
A modifié les dispositions suivantes :