Arrêté du 8 janvier 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 10

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Extension des missions de la sous-direction des libertés publiques

Résumé. La sous-direction des libertés publiques voit ses missions élargies pour inclure la Commission d'accès aux documents administratifs et les titres d'identité et de voyage.

A modifié les dispositions suivantes :

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