Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions de la sous-direction des libertés publiques
Résumé. La sous-direction des libertés publiques voit ses missions précisées et élargies, notamment en matière de protection des données personnelles et de gestion des gels d'avoirs.
A modifié les dispositions suivantes :