Arrêté du 6 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 10

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Modification des attributions de la sous-direction des libertés publiques

Résumé. La sous-direction des libertés publiques voit ses missions précisées et élargies, notamment en matière de protection des données personnelles et de gestion des gels d'avoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

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