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Abrogé par Arrêté du 4 mars 2009 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 125-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3, modifié par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 31 juillet 2008,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 4 mars 2009 - art. 2
Créé le 22 août 2008
Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 8 % à compter de la publication du présent arrêté.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Abrogé par Arrêté du 4 mars 2009 - art. 2
Créé le 22 août 2008
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 août 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Abrogé depuis le samedi 21 mars 2009
Abrogé parArrêté du 4 mars 2009art. 2
En vigueur du vendredi 22 août 2008 au vendredi 20 mars 2009