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Arrêté du 12 août 2008

fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Abrogé21 mars 2009
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs), modifié par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 31 juillet 2008,

Arrêtent :

Abrogé21 mars 2009

Créé le 22 août 2008 · Abrogé le 21 mars 2009

Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) est fixé à 8 % à compter de la publication du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles sur le fonds de prévention des risques naturels

Résumé. L'article abroge trois articles d'un arrêté de 2006 concernant le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé21 mars 2009

Créé le 22 août 2008 · Abrogé le 21 mars 2009

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 août 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur du vendredi 22 août 2008 au vendredi 20 mars 2009

Arrêté du 12 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3