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Arrêté du 29 septembre 2006

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Article 2

L'arrêté du 24 juillet 2003 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.

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Abrogé22 août 2008

Créé le 15 octobre 2006 · Abrogé le 22 août 2008

L'arrêté du 24 juillet 2003 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2006 au jeudi 21 août 2008

Source : Légifrance