Abrogé22 août 2008
Abrogé par Arrêté du 12 août 2008 - art. 2
Créé le 15 octobre 2006
L'arrêté du 24 juillet 2003 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.
Arrêté du 29 septembre 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 août 2008
Abrogé parArrêté du 12 août 2008art. 2
En vigueur du dimanche 15 octobre 2006 au jeudi 21 août 2008