Abrogé21 mars 2009
Abrogé par Arrêté du 4 mars 2009 - art. 2
Créé le 22 août 2008
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.