Abrogé22 août 2008
Abrogé par Arrêté du 12 août 2008 - art. 2
Créé le 15 octobre 2006
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.