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Arrêté du 29 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) est fixé à 4 % à partir du 1er novembre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 août 2008

Créé le 15 octobre 2006 · Abrogé le 22 août 2008

Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) est fixé à 4 % à partir du 1er novembre 2006.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2006 au jeudi 21 août 2008

Source : Légifrance