JORF n°0194 du 21 août 2008

Article 2

Article 2

L'arrêté du 29 septembre 2006 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 29 septembre 2006 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.