Arrêté du 12 août 2008

Article 1

Abrogé21 mars 2009

Créé le 22 août 2008

Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 8 % à compter de la publication du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 2008 au vendredi 20 mars 2009