Arrêté du 12 août 2008

Article 1

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Article 1

Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) est fixé à 8 % à compter de la publication du présent arrêté.

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Abrogé21 mars 2009

Créé le 22 août 2008 · Abrogé le 21 mars 2009

Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) est fixé à 8 % à compter de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 2008 au vendredi 20 mars 2009

Source : Légifrance