Abrogé21 mars 2009
Abrogé par Arrêté du 4 mars 2009 - art. 2
Créé le 22 août 2008
Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 8 % à compter de la publication du présent arrêté.