JORF n°0067 du 20 mars 2009

Article 2

Article 2

L'arrêté du 12 août 2008fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 12 août 2008fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.