ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du traitement automatisé de données pour les abonnements en ligne des entreprises

Résumé. L'arrêté du 11 septembre 2014 supprime les règles concernant le traitement automatisé de données personnelles pour les abonnements en ligne des entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance