Abrogé3 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 - art. 9
Créé le 12 mai 2007
Sont destinataires des informations :
- les agents de la direction générale des impôts habilités et territorialement compétents aux fins de gestion des opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;
- les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique habilités aux fins de consultation du compte du redevable professionnel au regard de son adhésion aux différents services.